Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Conditions régissant l'utilisation de la plateforme Pliyos.
Pliyos est une solution SaaS de digitalisation de cartes et menus de restaurants via QR codes dynamiques, éditée par la société LTA Smarttech Solutions SAS.
1. DÉFINITIONS
- Plateforme : Le service Pliyos accessible via pliyos.com
- Client : Tout restaurateur ou professionnel de la restauration souscrivant à un abonnement
- Utilisateurs finaux : Clients de l'établissement accédant aux menus via le scan du QR code
- Menus / Cartes : Plats, boissons, descriptions, tarifs et allergènes créés sur la Plateforme
- QR codes : Codes graphiques dynamiques générés pour faire le lien avec les menus
2. OBJET
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente et d'utilisation de la Plateforme Pliyos, marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 5270169, permettant de créer et diffuser des menus de restaurants interactifs avec mise à jour en temps réel et filtres d'allergènes.
2.1 USAGE MONO-ENTITÉ ET INTERDICTION DE REVENTE
⚠️ Règle fondamentale d'utilisation
Chaque abonnement est strictement réservé à l'usage exclusif de l'entité juridique (et du numéro SIRET unique) souscriptrice. L'abonnement ne peut être partagé, revendu ou mis à disposition de tiers.
2.1.1 Interdictions formelles
- Revendre, sous-louer ou louer tout ou partie du service à des établissements tiers
- Mettre à disposition la Plateforme à d'autres entités commerciales indépendantes ou franchisés sans licence dédiée
- Créer des cartes ou héberger des plats pour des marques de restaurants appartenant à des tiers
- Utiliser un compte unique pour contourner les limites d'établissements physiques
2.1.2 Cas particuliers des groupes et holdings
Les groupes de restauration peuvent gérer plusieurs établissements sur un même compte uniquement si :
- Contrôle capitalistique ou de gestion supérieur à 50% de chaque établissement hébergé
- Même numéro de TVA intracommunautaire ou existence d'une convention de groupe formelle
- Déclaration préalable validée par écrit par notre service juridique (fourniture KBIS, organigramme)
2.1.3 Sanctions en cas de violation
En cas de non-respect constaté, Pliyos se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement et sans préavis le compte client
- Conserver les sommes déjà versées à titre d'indemnité sans aucun remboursement
- Facturer rétroactivement le tarif Multi-sites / Groupe pour chaque établissement détecté, depuis le jour de création du compte
- Engager des poursuites judiciaires pour récupérer les sommes dues au titre de l'usage anormal du service
2.1.4 Contrôles et audits
Pliyos effectue des vérifications régulières sur la cohérence des noms de cartes, des adresses physiques et des numéros SIRET déclarés. Pour les comptes d'envergure (plus de 10 établissements), une validation de KBIS de moins de 3 mois et un contact téléphonique sont requis.
3. SERVICES PROPOSÉS
3.1 Fonctionnalités de la plateforme
- Édition et mise à jour en temps réel des catégories, plats, allergènes et prix
- Génération automatique et téléchargement de QR codes dynamiques vectoriels
- Moteur de traduction instantanée en 100+ langues via intelligence artificielle
- Filtres interactifs d'allergènes et de préférences pour les clients finaux
- Statistiques et analytics de consultation de la carte par établissement
3.2 Abonnements
Les abonnements s'effectuent par paiement récurrent mensuel ou annuel. Les détails des plans (limites de plats, d'établissements et de langues) sont détaillés sur la page Tarifs.
4. LIMITATIONS DU PLAN FREE
⚠️ Limites de trafic du compte gratuit
Le plan FREE est limité à 500 scans ou consultations de menu par mois. Cette limite vise à assurer un usage équitable des ressources serveur.
4.1 Application et évolution de la limite
- Important : Cette limitation d'usage n'est pas bloquée techniquement de manière stricte dans la version initiale de la Plateforme (V1).
- Cependant, Pliyos se réserve le droit d'activer cette restriction technique à tout moment après notification par e-mail avec un préavis de 15 jours.
- En cas d'abus manifeste récurrent (>1500 consultations/mois sur 3 mois consécutifs) sans abonnement payant, Pliyos pourra suspendre le compte gratuit ou exiger une mise à niveau pour maintenir l'affichage du menu.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarifs
Les tarifs sont affichés hors taxes (HT). La TVA légale en vigueur est appliquée lors de la facturation selon la localisation du client.
5.2 Facturation et paiement
La facturation s'effectue au moment de la souscription par carte bancaire. Les prélèvements récurrents sont gérés par Stripe. Tout retard ou défaut de paiement entraîne une suspension de l'accès à la modification du menu sous 7 jours.
6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU RESTAURATEUR
6.1 Utilisation légale et réglementaire
Le restaurateur s'engage à utiliser Pliyos pour diffuser des cartes de restaurant réelles et véridiques, et à respecter les réglementations sur l'affichage des allergènes et des prix en vigueur.
6.2 Responsabilité exclusive du contenu - Statut d'Hébergeur LCEN
Le Client est seul et unique responsable du contenu éditorial, des textes, des images de plats et des prix saisis sur Pliyos.
6.2.1 Contenus prohibés
Il est interdit de publier des contenus à caractère pornographique, haineux, diffamatoire, trompeur (faux menus ou tarifs frauduleux), ou violant des droits d'auteur de tiers (images volées de plats).
6.2.2 Procédure de signalement et retrait
Tout utilisateur peut signaler un menu illicite ou frauduleux en écrivant à : legal@pliyos.com.
Pliyos s'engage à traiter le signalement sous 48 heures ouvrées et à désactiver immédiatement toute page de menu ne respectant pas les présentes règles.
7. OBLIGATIONS DE PLIYOS
Pliyos met en œuvre des moyens raisonnables pour garantir une disponibilité de la consultation des menus 24h/24 et 7j/7 (objectif de 99,9% de disponibilité).
Le support client est joignable par e-mail à support@pliyos.com pour tout dysfonctionnement technique.
8. RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis son espace d'administration via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement partiel ou rétroactif n'est effectué pour la période entamée.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la structure de la Plateforme (code, base de données, design) appartiennent à LTA Smarttech Solutions. Le Client conserve l'entière propriété des éléments de ses menus (logos, photos de plats).
10. PROTECTION DES DONNÉES
Conformément au RGPD, le traitement des données est décrit dans notre Politique de Confidentialité. Pliyos s'engage à ne jamais revendre les données de vos clients finaux ni à les traquer à des fins publicitaires.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, Pliyos ne pourra être tenu responsable des pertes d'exploitation, baisses de chiffre d'affaires ou réclamations de clients finaux subies par le restaurateur en raison d'une panne temporaire du service.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige commercial, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
13. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez contacter notre service juridique à legal@pliyos.com ou par courrier à LTA Smarttech Solutions, 60 rue françois premier, 75008 Paris.
Dernière mise à jour : 13 Octobre 2025 | Version : 1.2
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